Célérité et qualité de la justice devant la cour d'appel

Ce rapport préconise d'adopter une voie d'achèvement maîtrisée du litige. Il propose d'imposer un réel principe de concentration en appel, duquel découlera une chronologie rigoureuse de l'instance : devant la cour d'appel, chacune des parties devra déposer ses conclusions dans un délai de deux mois, sous peine d'irrecevabilité de celles-ci. Ces conclusions doivent contenir toutes les prétentions, tous les moyens de fait et de droit invoqués, ainsi que la mention de toutes les pièces venant à... Voir plus