Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme16e édition à jour au 21 juin 2007Cette édition est marquée par l'entrée en vigueur au Ier octobre 2007 de l'importante réforme du permis de construire opérée par l'ordonnance du 8 décembre 2005 et ses décrets d'application. Les dispositions antérieures à la réforme et applicables jusqu'à son entrée en vigueur sont également reproduites.Parmi les textes récents :le décret du 15 mai 2007 relatif à la réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles... Voir plus