Code de l'urbanisme

Résumé · Code de l'urbanisme16e édition à jour au 21 juin 2007Cette édition est marquée par l'entrée en vigueur au Ier octobre 2007 de l'importante réforme du permis de construire opérée par l'ordonnance du 8 décembre 2005 et ses décrets d'application. Les dispositions antérieures à la réforme et applicables jusqu'à son entrée en vigueur sont également reproduites.Parmi les textes récents :le décret du 15 mai 2007 relatif à la réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles ;le décret du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière ;le décret du 10 mai 2007 délimitant des opérations d'intérêt national ;le décret du 25 mars 2007 relatif aux secteurs sauvegardés ;le décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;le décret du 22 décembre 2006 relatif à l'urbanisme en montagne. Dominique Moreno, docteur en droit, sous-directrice à la chambre de commerce et d'industrie de Paris, chargée de cours en Master de droit notarial à l'université de Paris XII.Bernard Lamorlette, avocat à la cour d'appel de Paris, spécialiste du droit de l'urbanisme, chargé d'enseignements aux universités de Paris II et Paris XII.Extrait du livre :Art. L. 111-5-3 (Créé, L n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 14). - Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'a