Procédures civiles d'exécution : année 2018-2019
0
0
0
Ma note
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Écrire une critique
Lu
Envie de le lire
En cours
Coup de cœur
Ajouter à une liste
Accès rapide
Description
Activités
Livre de Philippe Hoonakker · 28 novembre 2018 (France)
Genre : JeunesseClair et précis, ce manuel est à jour des dernières réformes : les ordonnances relatives à la réforme du droit des contrats et à la recodification de la partie législative du Code de la consommation, les lois dites « J21 », « Sapin 2 » et la loi de finances rectificative pour 2017, ainsi que les décrets de procédure des 6 et 9 mai 2017. En plus des mesures d'exécution traditionnelles en matière mobilière et immobilière, il présente les trois saisies spéciales de créances monétaires en vigueur à... Voir plus
