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le 20 avr. 2016
SuivreApologie du harcèlement
extrait de l'article de loi 264 sur le harcèlement criminel:
"(1) Il est interdit, sauf autorisation légitime, d'agir à l'égard
d'une personne [...] sans se soucier de ce qu'elle se sente harcelée.
(2) Constitue un acte interdit au terme du paragraphe (1) le fait,
selon les cas, de:
a...










